FISCALITÉ
les seuils 2012 et 2013
Attention aux changements de seuil , les conséquences d'un changement non maîtrise peuvent coûter très chères. Dès que votre seuil est en train d'être dépassé, consultez votre expert comptable.La TVA devient exigible et la comptabilité doit changer
Pour bénéficier du régime micro (auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels soumis aux régimes micro BIC ou micro-BNC), votre chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain montant.Voici les seuils de chiffres d'affaires maximum pour bénéficier de la franchise de TVA en 2012
| Opérations concernées | Seuils 2012 |
|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer surplace et
prestations d'hébergement (franchise) Limite majorée |
81 500 € 89 600 € |
| Autres prestations de services (franchise) Limite majorée |
32 600 € 34 600 € |
| Activités spécifiques des avocats, avoués,auteurs et
artistes-interprètes(franchise spécifique) Limite majorée |
42 300 € 52 000 € |
| Autres activités des avocats, avoués, auteurs
et artistes-interprètes (franchise spécifique) Limite majorée |
17 400 € 20 900 € |
... Et les seuils de chiffre d'affaires du régime simplifié d'imposition (RSI).
| Opérations concernées | Seuils 2012 |
|---|---|
| Livraisons de biens, ventes à consommer surplace et à
emporter ainsi que prestations d'hébergement (RSI) Limite majorée |
777 000 € 856 000 € |
| Autres prestations de services (RSI) Limite majorée |
234 000 € 265 000 € |