Loi sur l’accessibilité des commerces: un sursis jusqu’en 2018
En vertu d’une loi votée en 2005, les établissements recevant du public devront répondre à partir du 1er janvier 2015 à un cahier des charges fixant les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap. Un casse-tête pour de nombreux commerçants… qui se réjouiront d’apprendre que la CCI Artois a mené un long combat pour les aider. Explications avec l’Aubinois Jean-Paul Pipon.
C’est un scoop ! Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault devrait annoncer mercredi que la loi de 2005 sur l’accessibilité va être aménagée. Sans surprise d’ailleurs, puisqu’on imaginait mal les petits commerçants de France se lancer simultanément ces neuf prochains mois dans des travaux onéreux. Tout n’a pas été facile pourtant, loin de là, pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui ont mené ce combat à l’instigation de Jean-Paul Pipon. L’Aubinois a même fait entendre lui-même la voix des artisans et commerçants auprès de la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.
1. Ce que dit la loi
Tous les établissements recevant du public (ERP) devront répondre au 1er janvier 2015 à un ensemble de mesures précises pour l’accueil des personnes en situation de handicap. C’est-à-dire les handicapés moteurs, mais aussi les personnes atteintes de tous les autres types de handicap : visuel, sensoriel, auditif…
Le cahier des charges ne concerne pas seulement l’accès à l’ERP (marches qui en interdisent l’accès aux fauteuils, largeur de la porte, etc.), mais l’ensemble du cheminement de la personne, de son stationnement à sa sortie de l’établissement concerné, soit une centaine de points à prendre en compte. Les contrevenants à ces obligations s’exposent à une amende pénale de 45 000 euros.
2. L’engagement des CCI
Si de nombreuses collectivités ont commencé à se mettre aux normes au cours des dernières années et si les établissements neufs sont conçus de manière à répondre aux obligations de la loi, la grande majorité des commerces sont démunis face à cette obligation et face à la complexité des dossiers à monter. « C’est pourquoi la CCI Artois s’est investie dans ce combat. Nous proposons une solution clés en main, en trois étapes. D’abord, un diagnostic d’analyse de l’accessibilité. Ensuite, la restitution du résultat lors d’une réunion tripartite entre le ressortissant, l’entreprise qui a réalisé l’audit et un conseiller de la CCI. Enfin, on étudie la faisabilité des travaux, avec un ordre de priorités. Il en coûte environ 200 euros pour le ressortissant, autant pour la CCI et autant également pour le conseil régional », expliquent Jean-Paul Pipon et Sophie Duriez, conseillère de la CCI.
3. Des motifs de dérogation
Les ER peuvent demander à déroger à l’obligation de se mettre aux normes d’accessibilité dans trois cas précis : impossibilité technique, incompatibilité avec la préservation du patrimoine (dans le périmètre des monuments historiques), et incapacité financière. Pour mesurer ce dernier point, une matrice financière a été établie. « L’idée n’est pas d’échapper aux travaux, mais de les faire dans la mesure de ses moyens et par ordre de priorités. C’est une loi citoyenne dans l’esprit, dont l’objectif n’est pas de faire fermer des commerces. Beaucoup s’imaginent que les commerçants gagnent bien leur vie, mais c’est loin d’être le cas pour tous… »
4. Trois ans et demi de sursis
Non, ce n’est pas la peine de prison encourue par les prévenants, mais bien le délai supplémentaire dont les propriétaires et gérants d’ERP bénéficieront pour mener à bien leur dossier. « On a obtenu six mois de plus, jusqu’au 1er juillet 2015, pour le dépôt des dossiers. Puis un délai de trois ans pour les mono-entreprises, et de six ans pour celles qui ont plusieurs ERP, pour se mettre en règle avec la loi. »