Licenciement
La loi « Travail » veut objectiver la définition du motif économique de licenciementLes dispositions de la loi « Travail » relatives au licenciement économique entreront en vigueur le 1er décembre 2016 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 67-II, JO du 9).
La loi met à plat la liste des motifs économiques de licenciement en inscrivant dans le code du travail les motifs reconnus par la jurisprudence (c. trav. art. L. 1233-3 modifié au 1.12.2016). Elle ajoute ainsi aux deux motifs déjà inscrits dans le code (difficultés économiques et mutations technologiques) :
- la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
- la cessation d’activité de l’entreprise.
La loi définit en outre le motif tiré des « difficultés économiques ». Ces dernières se caractérisées par l’évolution « significative » d’au moins un indicateur économique tel que (c. trav. art. L. 1233-3 modifié au 1.12.2016) :
- une baisse des commandes ;
- une baisse du chiffre d’affaires ;
- des pertes d’exploitation ;
- une dégradation de la trésorerie ;
- une dégradation de l’excédent brut d’exploitation ;
- ou tout autre élément de nature à justifier des difficultés.
- trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
- trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés ;
- trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ;
- -trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.