mardi 19 septembre 2017

EMPRUNT ET NANTISSEMENT ASSURANCE VIE


Nantissement de l’assurance vie

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie est le moyen de donner à une opération d’épargne un pouvoir de financement en permettant au souscripteur de profiter d’un prêt dans les meilleures conditions.
Zoom sur le principe et le fonctionnement de cette intéressante alternative à l’hypothèque, beaucoup plus coûteuse.


Définition et bases juridiques du nantissement

Nantissement : définition

Nantir un bien, c’est le donner en garantie (ou en gage).
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie est l’affectation de ce contrat en garantie d’une dette (ou plus généralement d’une obligation). Il permet au prêteur d’être remboursé en cas de défaillance de l’emprunteur.
Si le contrat d’assurance vie peut être nanti au profit d’un organisme prêteur, il peut plus généralement l’être au profit de tout créancier.

Les bases juridiques

Le nantissement est régi par les articles 2355 et suivant du Code civil.

La mise en place du nantissement

À peine de nullité (art.2356 du Code civil), le nantissement doit être conclu par écrit.
En pratique, la mise en place du nantissement peut se faire de deux façons.
  • par la rédaction d’un acte sous seing privé, appelé contrat de nantissement et rédigé entre le souscripteur et le créancier et notifié à l’assureur. Donc rédigé en 3 exemplaires.
  • Par la rédaction d’un avenant au contrat, signé par les 3 parties (souscripteur/emprunteur, prêteur et assureur). L’assureur aura pour rôle de veiller à ce qu’aucun mouvement n’intervienne sur le contrat sans l’accord du créancier/prêteur (avance, rachat, arbitrage…)
Le prêteur peut garantir sa créance selon 2 méthodes :
  • Soit il devient bénéficiaire du contrat à hauteur de ses droits (principe appliqué dans les contrats collectifs d’assurance emprunteur).
  • Soit il peut se faire remettre l’exemplaire original du contrat par le souscripteur à titre de gage.
À savoir :
  • Il est également possible de nantir votre contrat au bénéfice d’une tierce personne (enfant, parent, ami…) qui est bénéficiaire d’un prêt. Dans ce cas, l’opération prend le nom de garantie financière et son fonctionnement est identique au nantissement.

Les conséquences du nantissement d’un contrat d’assurance vie

Les avantages

  • Le nantissement d’un contrat d’assurance vie (ou d’un autre placement financier) permet à l’emprunteur d’obtenir un prêt tout en conservant la propriété de ses placements et sans être contraint à désinvestir.
  • Le nantissement permet à l’emprunteur de ne pas faire de retrait sur son contrat pour financer tout ou partie de son investissement immobilier.
  • Le nantissement évite la constitution d’hypothèque assez onéreuse.
  • Le nantissement évite d’avoir à contracter un contrat d’assurance emprunteur (souvent à un coût très élevé pour les emprunteurs âgés ou à risques).
  • L’épargne reste investie et continue à fructifier.
  • À l’issue du remboursement, l’extinction du nantissement s’opérera sans frais (contrairement à l’hypothèque qui entraîne des frais de mainlevée).
  • Dans le cas d’un prêt in fine destiné à l’acquisition d’un bien locatif, le nantissement du contrat permettra le remboursement du crédit au terme, l’emprunteur n’ayant pendant la durée du crédit qu’à s’acquitter du montant des intérêts qu’il pourra par ailleurs déduire de ses revenus locatifs.
  • Si le rendement annuel du placement est supérieur au taux de l’emprunt, au final l’emprunteur sera gagnant.
  • Le nantissement du contrat donne à l’organisme créancier la priorité sur les autres créanciers pour se faire payer directement par l’assureur (ceci est notamment vrai en cas de faillite professionnelle lorsque le dirigeant a nanti dans le cadre d’un prêt professionnel un contrat d’assurance vie souscrit à titre personnel).

Les inconvénients

  • Le contrat nanti n’est pas disponible et le souscripteur ne peut plus disposer de son contrat tant que le crédit n’est pas complètement soldé. (pas d’avance ni de rachat même partiel autorisé – sauf pour la fraction des capitaux supérieure au montant de l’emprunt – pas d’arbitrage sans autorisation du prêteur).
  • L’organisme prêteur devient le premier bénéficiaire du contrat jusqu’au remboursement total du prêt.
  • Si l’emprunteur n’honore pas son engagement de remboursement, l’établissement prêteur pourra ordonner le rachat du contrat d’assurance-vie à hauteur de sa créance.
À savoir :
Dans la plupart des cas, il est vivement recommandé de réaliser un nantissement partiel plutôt que total – ou tout du moins de déterminer une limite au cautionnement accordé.

Bon à savoir à propos du nantissement

Quelques points utiles à connaître sur le nantissement du contrat d’assurance vie.

Montant du prêt accordé

Le montant du prêt accordé sera bien évidemment dépend du montant de la garantie accordé et donc de celui des actifs détenus dans le contrat.
Cependant, la valorisation accordée au contrat sera fonction du type de contrat. C’est ainsi que les assureurs privilégieront les sommes détenues sur des fonds en euros garantis et non susceptibles de baisse.
A contrario, les contrats en unités de compte feront l’objet d’une analyse minutieuse des supports visant à déterminer leur vulnérabilité aux variations des marchés (sachez que le prêteur pourra s’opposer aux arbitrages qu’il considérera contraires à ses intérêts).
Un contrat détenu en fonds en euros ou en supports sécurisés pourra vous ouvrir droit à un capital équivalent à la valorisation atteinte par votre contrat.
En revanche, les contrats basés sur des supports à risque entraîneront un abattement pour tenir compte d’une possible dévalorisation du contrat (voir : contrat multisupport). Cette décote pourra être plus ou moins importante en fonction du risque inhérent à vos placements.
Si l’organisme prêteur estime vos supports trop risqués, il pourra même refuser purement et simplement de nantir votre contrat.

Conséquences fiscales du nantissement

Un contrat d’assurance vie nanti reste soumis à l’ISF, le fisc estimant qu’il fait toujours partie intégrante du patrimoine du souscripteur (voir : fiscalité assurance vie).
À savoir :
La Cour de cassation (arrêt du 9 février 2012) considère qu’un contrat d’assurance vie nanti doit être intégré à la succession du souscripteur défunt.

Coût du nantissement d’un contrat d’assurance vie

Généralement le nantissement entraînera des frais forfaitaires variant selon les établissements bancaires.
Parfois, les frais seront fonction d’un pourcentage du capital prêté (en général inférieur à 1% HTVA).
Quoi qu’il en soit, ces frais seront moindres que ceux d’une constitution d’hypothèque (de l’ordre de 1,5 à 2 % HTVA).
Plutôt méconnu, le nantissement en terme d’assurance-vie peut permettre à l’assuré d’améliorer les conditions d’un prêt immobilier, surtout s’il dispose d’un investissement peu risqué. Donc en plus d’être un excellent outil de financement et de transmission, le contrat d’assurance vie est également un instrument d’épargne.

    1. En effet, le nantissement a pour objet de garantir le remboursement de l’emprunt à l’organisme prêteur. ( il sert notamment fa ire accepter un dossier peu favorable ou à négocier un meilleur taux).
    2. Partant de là, le nantissement d’un contrat représentant au minimum le montant initial du prêt peut tout à fait servir de capital garantissant le remboursement en cas de décès du souscripteur.
      A priori, rien ne s’y oppose légalement. L’article L. 132-10 du Code des assurances précisant simplement que le contrat peut être donné en nantissement.
      Cependant, comme tout contrat, les conditions d’un contrat de prêt peuvent se négocier et dès lors où l’organisme financier accepte, rien ne vous empêche de mettre en avant le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour être exonéré de la souscription de l’assurance emprunteur. Le capital constitué sur le contrat nanti servant à la fois pour garantir le souscripteur en cas de défaillance de paiement et en cas de décès.
      Cette formule permet à la fois de voir son capital continuer à croître par le jeu de la revalorisation contractuelle et de faire l’économie de la cotisation assurance emprunteur qui représente un coût non négligeable sur la durée.
      Cette solution est particulièrement conseillée pour les personnes d’un certain âge ou à l’état de santé dégradé et qui ne peuvent plus souscrire d’assurance emprunteur ou à des conditions tarifaires prohibitives.
      CHL 

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