Bonjour,
Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés
(TVS) ? Vos obligations déclaratives changent :
- en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement
;
- en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour
la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31
décembre 2017 ;
- ensuite, la période d'imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime
d'imposition à la TVA :
- vous êtes au régime réel normal d'imposition : vous
devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la
déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
- vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez
télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la
déclaration déposée en janvier.
- vous relevez d'un régime simplifié d'imposition :
vous devez déclarer et payer votre
Taxe
sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d'imposition et
des obligations déclaratives
|
|
Bonjour,
Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés
(TVS) ? Vos obligations déclaratives changent :
- en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement
;
- en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour
la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31
décembre 2017 ;
- ensuite, la période d'imposition sera annuelle.
Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime
d'imposition à la TVA :
- vous êtes au régime réel normal d'imposition : vous
devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la
déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
- vous n'êtes pas redevable de la TVA : vous devez
télédéclarer et télépayer votre TVS sur l'annexe n° 3310A à la
déclaration déposée en janvier.
- vous relevez d'un régime simplifié d'imposition :
vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le
formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de télé-procédure pour ce
formulaire.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction Générale des Finances Publiques.
Pour plus d'informations, rendez vous sur le site «impots.gouv.fr».
Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook
(Direction générale des finances publiques)
|
au plus tard le 15 janvier sur le
formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de télé-procédure pour ce
formulaire.
|