Le nouveau
contexte fiscal des ventes de cabinets et officines
Toutes professions libérales 18/12/2017
La loi de finances pour 2018 est
actuellement en cours d’adoption par les assemblées parlementaires. Néanmoins,
les travaux parlementaires sont suffisamment avancés pour commencer à évoquer
le nouveau cadre fiscal dans lequel évolueront les professionnels libéraux à
l’occasion de la cession de leur entreprise libérale en 2018.
Tout d’abord, rappelons qu’il existe,
sur le plan fiscal, deux catégories de libéraux lors de la cession :
·
Ceux exerçant leur activité en nom
propre (entreprise individuelle) ou dans le cadre d’une société soumise à
l’impôt sur le revenu qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ;
·
Ceux exerçant leur profession au sein
d’une société soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui sont soumis
au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le régime des plus-values
professionnelles
Ce régime est peu modifié, seul le taux
applicable aux plus-values dites à long terme (au-delà de 2 ans de
détention) est ramené de 16% à 12,8 % afin que le taux global applicable en cas
de cession soit globalement de 30% (17,2% au titre des prélèvements sociaux et
12,8% au titre de l’impôt sur le revenu).
Notons que les différents régimes
d’exonération subsistent comme par exemple l’exonération d’IR applicable en
cas de départ à la retraite. Néanmoins, l’avantage engendré par cette
exonération se réduit dans la mesure où la plus-value réalisée reste soumise
aux prélèvements sociaux dont le taux sera majoré à 17,2%.
Le régime des plus-values de cession de
valeurs mobilières : instauration du PFU
A compter du 1er janvier 2018, le
prélèvement forfaitaire unique s’appliquera à l’ensemble des revenus financiers
et des plus-values de cession de valeurs mobilières.
Ce régime se caractérise par sa
simplicité dans le sens où le taux d’imposition applicable à ces revenus
sera globalement de 30 % (se décomposant en 12,8% d’impôt sur le revenu
et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) en remplacement d’une imposition
au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement
dont le taux variait en fonction de la durée de détention des titres (cf.
tableau 1 ci-après).
Néanmoins, il sera possible d’opter
pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans
abattement ou de faire jouer une clause de sauvegarde pour les titres
acquis avant le 1er janvier 2018 dans certains cas (cf. tableau 2 ci-après).
Cependant, le choix du barème progressif est global et il s’appliquera à
l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts,
plus-values…).
Comme on peut le constater, le choix à
réaliser sera plus complexe et nécessitera une étude approfondie par le client
et ses conseillers (avocat fiscaliste, expert-comptable…).
Régime applicable aux plus-values de
cession de valeurs mobilières avant le 1er janvier
2018.
Abattement
|
Durée de détention
|
IR (TMI à 45%)
+ PS (à 17,2%) |
Droit commun
|
- 2 ans
|
62,2%
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de 2 à 8 ans
|
39,7%
|
|
+ 8 ans
|
35,2%
|
|
Incitatif dans 3 cas :
· Cession intrafamiliale
· Cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création 1
· départ en retraite (abattement de 500 K€ puis abattement incitatif)
|
- 1 an
|
62,2 %
|
de 1 à 4 ans
|
39,7 %
|
|
de 4 à 8 ans
|
35,2 %
|
|
+ 8 ans
|
23,95 %
|
Régime applicable à compter du 1er janvier 2018 :
Choix
|
Taux IR + PS
|
|
Régime général
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PFU
|
30%
|
Barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du
PFU) sans abattement
|
Jusqu’à 62,2%
|
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Retraite
Sous certaines conditions |
Abattement de 500 K€ puis PFU
|
30%
|
Abattement de 500 K€ puis barème progressif de l’IR
(pour l’ensemble des revenus dans le champ du PUF sans abattement)
|
Jusqu’à 62,2%
au-delà de l’abattement fixe |
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Si titres acquis avant le 1/1/2018 barème progressif
de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU sans abattement)
avec application de l’abattement de droit commun sur la PV allant jusqu’à 65%
au-delà de 8 ans
|
Jusqu’à 35,2%
(si TMI à 45%) |
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Titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création1
|
PFU
|
30 %
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Barème progressif (pour l’ensemble des revenus dans
le champ du PFU) mais application de l’abattement incitatif allant jusqu’à
85% au-delà de 8 ans de détention
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Jusqu’à 24% au-delà de 8 ans de détention
|
1 A condition
notamment que la société ait créé l’activité (contre-exemple, SEL de pharmacie
ayant racheté un fonds préexistant).